Conditions d'utilisation

FinanzPilot Schweiz (app pour iPhone et iPad) · Version 1 du 27 octobre 2026 · État : 30 octobre 2026

Ceci est une traduction. Seule la version allemande (Nutzungsbedingungen) fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'app FinanzPilot Schweiz («app»). Le fournisseur est Nikola Marković, Reinach BL, qui publie l'app sous le nom Komovi en tant qu'entrepreneur individuel (voir les mentions légales) ; «nous» et «notre» le désignent.

Tu télécharges l'app depuis l'App Store. Le droit de l'utiliser découle du contrat de licence standard d'Apple pour les apps (Licensed Application End User License Agreement, «EULA d'Apple»). Les présentes conditions d'utilisation complètent l'EULA d'Apple par les points qui s'appliquent à FinanzPilot. En cas de contradiction, le droit impératif et, dans la mesure où il est applicable, l'EULA d'Apple priment.

En touchant «J'ai compris et j'accepte» dans l'app, tu acceptes les présentes conditions. La manière dont l'app traite les données figure dans la politique de confidentialité.

2. Ce que FinanzPilot est – et ce qu'il n'est pas

• Un outil de planification et d'information. Tu saisis et importes tes propres chiffres et planifies avec eux ton budget, ta fortune, ta prévoyance, tes impôts et ton indépendance financière (FIRE).
• Des estimations établies au mieux de nos connaissances. Les résultats reposent sur tes saisies et tes importations ainsi que sur des hypothèses simplifiées, par exemple concernant les rendements, le renchérissement, les barèmes d'impôt et les lois d'une année donnée. Nous les établissons au mieux de nos connaissances et avec soin, mais ne garantissons pas qu'ils soient exacts, complets ou à jour. Ils peuvent s'écarter de la réalité ; l'avenir ne se calcule pas. FinanzPilot est un outil qui calcule selon les hypothèses décrites dans l'app ; nous ne devons pas un résultat déterminé ou exact. Les résultats et les exemples ne constituent pas une assurance.
• Pas de service financier, pas de conseil. FinanzPilot ne déplace pas d'argent, ne se connecte pas à ton compte bancaire, n'accepte pas d'ordres et ne fait pas l'intermédiaire pour des produits. L'app ne fournit pas de service financier au sens de la loi sur les services financiers (LSFin), n'offre aucun conseil fiscal, juridique ou en placement et ne recommande pas d'acheter, de conserver ou de vendre un instrument financier, une assurance ou un produit de prévoyance déterminé. L'assistance ne donne pas non plus de conseils sur des questions financières personnelles.
• Les impôts sous forme d'estimation. FinanzPilot estime les impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour tous les cantons avec les barèmes et les coefficients d'impôt de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour la commune de domicile choisie (sans commune choisie, pour Bâle-Campagne). L'estimation part du revenu imposable ; toutes les déductions et tous les cas particuliers ne sont pas représentés. Seule la taxation de ton autorité fiscale fait foi.
• La prévoyance sous forme d'estimation. FinanzPilot calcule l'AVS, la caisse de pensions et le pilier 3a avec des règles simplifiées et tes indications. Font foi les renseignements et les règlements de ta caisse de pensions, de ta caisse de compensation et de ta fondation 3a.
• Les réponses de l'IA peuvent être fausses. Les réponses et les résumés des fonctions d'IA (sur l'appareil ou avec ta propre clé Anthropic) sont générés automatiquement. Ils peuvent être incomplets, dépassés ou faux et ne constituent pas un conseil. Vérifie-les avant de t'y fier ; nous n'offrons aucune garantie quant à leur contenu.
• Les modèles sont des exemples. Les modèles comme la lettre de résiliation sont des exemples sans garantie. Tu vérifies toi-même le délai, l'adresse et la forme d'après ton contrat ; si et quand une résiliation prend effet dépend de ton contrat.
• Les cours à titre d'aperçu. Les cours et les taux de change (de la BCE, via OpenFIGI, tirés de ta propre source de cours ou saisis par toi) peuvent être retardés, incomplets ou faux. FinanzPilot les affiche pour donner un aperçu de ta fortune, non comme base pour des achats ou des ventes.

Pour des renseignements qui t'engagent, adresse-toi à une personne qualifiée (par exemple une ou un fiduciaire, un service de conseil fiscal ou ta caisse de pensions) ou à l'administration fiscale de ton canton.

3. Utilisation sous ta propre responsabilité

Ce que tu fais des résultats, tu le décides toi-même, et tu assumes le risque de tes décisions. Vérifie les chiffres importants d'après tes documents avant de fonder une décision sur eux. S'il s'agit de beaucoup d'argent, fais-les confirmer au préalable par le service compétent ou par une personne qualifiée, par exemple avant un rachat dans la caisse de pensions, un retrait du 2e pilier ou du pilier 3a, le choix entre la rente et le capital, ta déclaration d'impôt, un placement, une résiliation ou la décision d'arrêter de travailler plus tôt. Vérifie aussi que tes importations sont complètes et exactes ; la liste des transactions à vérifier dans l'app (Vérifier) t'y aide.

4. Tes données, les sauvegardes et ton appareil

• Tes données financières se trouvent sur ton appareil, pas chez nous. Nous n'en avons aucune copie et ne pouvons pas restaurer des données perdues.
• C'est toi qui assures les sauvegardes, et ce régulièrement. L'app t'offre pour cela la Sauvegarde iCloud, des exportations (base de données, JSON, CSV) et des copies de sécurité locales avant les mises à jour ; c'est toi qui décides si et comment tu les utilises. Conserve les exportations avec soin : elles contiennent tes données financières.
• Un logiciel peut comporter des erreurs : une mise à jour, une erreur de l'app ou un défaut de ton appareil peut endommager ou supprimer des données. Un dommage qu'une sauvegarde régulière aurait évité est à ta charge.
• Protège ton appareil et ton identifiant Apple, par exemple avec un code d'appareil, Face ID ou Touch ID et l'identification à deux facteurs. Dans l'app, tu peux en plus activer le verrouillage de l'app.

5. Services et données de tiers

Certaines fonctions utilisent des services et des données d'autres fournisseurs. Ces services sont régis par leurs propres conditions. Les fournisseurs ne sont pas nos auxiliaires : ils fournissent leurs prestations eux-mêmes. Nous reprenons les données telles que les fournisseurs les publient ; nous ne les vérifions pas valeur par valeur. Nous n'avons aucune influence sur la disponibilité, l'exactitude et l'actualité de ces services et données et n'offrons aucune garantie à cet égard.

• Données fiscales : barèmes, coefficients d'impôt et communes tirés des données de l'Administration fédérale des contributions (AFC, calculateur d'impôts – données de base) et du répertoire des communes de l'Office fédéral de la statistique, chaque fois pour l'année fiscale indiquée dans l'app. FinanzPilot n'est pas une offre de l'AFC.
• Cours : les cours de référence de l'euro de la Banque centrale européenne (BCE) et, seulement lorsque tu touches le bouton, la recherche d'ISIN d'OpenFIGI.
• Apple : App Store, achats (StoreKit) et, si tu les actives, la Sauvegarde iCloud et la Synchronisation iCloud dans ton propre compte iCloud.
• Google AdMob : publicité non personnalisée dans la version gratuite (pas avec FinanzPilot Pro).
• Anthropic (facultatif) : fonctions d'IA avec ta propre clé API. Pour cela, tu as besoin de ton propre compte chez Anthropic ; les conditions d'Anthropic (Commercial Terms) s'appliquent, et Anthropic te facture directement les coûts. Avant la première requête, l'app te demande si elle peut envoyer des données à Anthropic.
• Source de cours propre (facultatif) : si tu connectes dans l'app une source de cours de ton choix, il t'incombe de t'assurer que ses conditions d'utilisation permettent cette utilisation. FinanzPilot établit uniquement la connexion technique, n'envoie que des symboles ou des ISIN à l'adresse que tu as indiquée et n'offre aucune garantie quant à la disponibilité ou à l'exactitude des cours.

Quelles données vont où à cette occasion figure dans la politique de confidentialité.

6. FinanzPilot Pro

• Tu achètes Pro dans l'app via l'App Store, sous forme d'abonnement annuel ou d'achat unique («À vie»). La vente, le paiement, le renouvellement et les remboursements sont traités par Apple ; s'appliquent pour cela les conditions générales des services multimédias d'Apple. Le prix affiché par l'App Store fait foi.
• Tu peux essayer Pro gratuitement pendant 30 jours, une fois par identifiant Apple («Essayer 30 jours gratuitement»). L'essai est un achat gratuit via l'App Store, pas un abonnement : il se termine de lui-même après 30 jours, rien ne se renouvelle, rien n'est débité ; ensuite, c'est à nouveau la version gratuite qui s'applique.
• L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour un an si tu ne le résilies pas au plus tard 24 heures avant son échéance. Tu peux le gérer et le résilier à tout moment dans les réglages de ton identifiant Apple. Tu demandes un remboursement auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com).
• Pro supprime la publicité et débloque les fonctions supplémentaires décrites dans l'app. L'achat unique n'est pas un abonnement : il n'a pas de date d'expiration et vaut pour ton identifiant Apple.

7. Modifications de l'app et des présentes conditions

• Nous continuons de développer FinanzPilot. Des fonctions peuvent changer, s'ajouter ou disparaître, par exemple lorsque des lois, des barèmes d'impôt, des exigences d'Apple ou des services de tiers changent. Nous nous efforçons d'offrir une app fiable, mais ne garantissons pas qu'elle fonctionne en tout temps, sans interruption, sans erreur et avec chaque future version d'iOS. Les fonctions qui ont besoin de services de tiers (par exemple les cours ou l'IA) ne fonctionnent que tant que ces services sont disponibles. Tes droits légaux impératifs et tes droits envers Apple restent réservés.
• Les présentes conditions portent un numéro de version et une date (en haut de cette page). Si nous les modifions, nous publions la nouvelle version ici, et l'app te la montre au démarrage suivant ; elle ne s'applique à toi que lorsque tu la confirmes avec «J'ai compris et j'accepte». Si tu n'es pas d'accord avec une nouvelle version, tu peux cesser d'utiliser l'app et résilier un abonnement dans les réglages de ton identifiant Apple.

8. Responsabilité

Nous développons FinanzPilot au mieux de nos connaissances et avec soin. En matière de responsabilité, ce qui suit s'applique, de la même manière aux prétentions contractuelles et extracontractuelles :

1. Seulement la responsabilité impérative. Nous ne répondons que dans la mesure où la loi impose une responsabilité de manière impérative : pour les dommages que nous causons intentionnellement ou par une faute grave, pour les dommages corporels, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et partout où le droit impératif l'exige par ailleurs. Selon le droit suisse, cette responsabilité ne peut pas être exclue d'avance (art. 100, al. 1, CO, art. 8 LRFP).
2. Pas de responsabilité pour la faute légère. Toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour toute faute qui n'est pas grave (faute légère et moyenne). Nous ne répondons donc pas des erreurs qui surviennent malgré le soin apporté, par exemple dans un calcul, un barème d'impôt, une hypothèse, une importation, une traduction ou un modèle.
3. Auxiliaires. Nous ne répondons pas des personnes auxquelles nous faisons appel (auxiliaires), dans la mesure où l'art. 101, al. 2, CO le permet. Les fournisseurs de la section 5 ne sont pas nos auxiliaires.
4. Décisions, données de tiers, IA, pannes. Selon le chiffre 2, nous ne répondons notamment pas des décisions que tu prends en te fondant sur des estimations, des contenus ou des réponses de l'IA de l'app, des erreurs, retards ou pannes de services et de données de tiers (section 5), des pertes de données ni des interruptions ou erreurs de l'app.
5. Si nous répondons malgré tout. Si nous répondons tout de même d'une faute qui n'est pas grave, par exemple parce qu'un tribunal n'admet pas le chiffre 2, alors (a) pas des dommages indirects et des dommages consécutifs, notamment pas du gain manqué, des économies d'impôt manquées, des rappels d'impôt, des intérêts, des amendes, des pertes sur placements ni des conséquences de décisions concernant des versements, des rachats, des retraits, des placements ou le moment du départ à la retraite, et (b) au total au plus jusqu'au montant que tu as payé pour FinanzPilot Pro au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, mais au moins jusqu'à CHF 100.
6. Faute de ta part. Si tu n'as pas vérifié les chiffres importants avant une décision ou n'as pas sauvegardé tes données (sections 3 et 4), cela peut réduire une prétention selon la loi ou l'exclure entièrement (art. 44 CO).

Chaque chiffre de la présente section s'applique pour lui-même (section 10).

9. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au domicile du fournisseur (actuellement Reinach BL). Si tu es consommatrice ou consommateur, tu peux aussi ouvrir action à ton domicile, et nous n'agissons contre toi qu'à ton domicile (art. 32 CPC). Les fors impératifs priment dans tous les cas.

10. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions ou une partie de celle-ci est sans effet, le reste demeure valable. Les chiffres de la section 8 sont indépendants les uns des autres : si l'un tombe, les autres continuent de s'appliquer. Une disposition sans effet est remplacée, dans la mesure où cela est admissible, par la règle valable qui se rapproche le plus de son but, à défaut par la règle légale.

11. Contact

Nous répondons aux questions sur les présentes conditions ou sur l'app à l'adresse support@komovi.ch. Fournisseur : Nikola Marković, Reinach BL, Suisse (mentions légales).

Version 1 du 27 octobre 2026 · État : 30 octobre 2026